SECO: Mesures d’accompagnement — consolidation à haut niveau

Berne, 27.04.2012 – Le nombre de contrôles effectués a pu être consolidé à un haut niveau. Le nombre minimal de 27’000 contrôles à effectuer fixé dans l’ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse a été largement dépassé.

Le rapport du SECO sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement en 2011 montre que les commissions tripartites cantonales ont contrôlé les conditions de travail et de salaire d’à peu près 7’000 entreprises étrangères ayant détaché des travailleurs et de plus de 7’200 entreprises suisses. Les commissions paritaires, qui examinent les branches soumises à des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire, ont de leur côté contrôlé environ 7’500 entreprises étrangères ayant détaché des travailleurs et 11’000 entreprises suisses. En outre, 5’600 prestataires de services indépendants soumis à l’obligation d’annonce ont vu leur statut contrôlé.

Contrairement aux commissions tripartites, qui ont enregistré une légère augmentation des soupçons de sous-enchère salariale à 14 % pour les entreprises étrangères détachant des travailleurs et à 9% pour les entreprises suisses, les commissions paritaires ont annoncé une légère baisse du nombre d’entreprises soupçonnées d’infractions. Alors que dans les entreprises étrangères détachant des travailleurs le taux d’infractions soupçonnées a diminué de trois points de pourcentage pour atteindre les 35%, on constate chez les employeurs suisses un recul significatif de 41% à 26%. On sait par expérience que les commissions paritaires annoncent en général des taux de soupçons d’infractions supérieurs à ceux des commissions tripartites cantonales. Parmi les soupçons d’infraction indiqués par les commissions paritaires, environ un tiers des cas sont finalement transmis aux cantons pour être sanctionnés. Une interprétation exacte de la différence entre les infractions salariales soupçonnées et confirmées n’est actuellement pas possible du fait que toutes les commissions paritaires n’annoncent pas systématiquement les infractions aux cantons. En outre, tous les soupçons ne se confirment pas lors de l’approfondissement des contrôles et, en particulier en cas d’infractions mineures, les entreprises sont souvent prêtes à payer la différence salariale pour que le cas ne soit pas signalé à l’autorité cantonale.

On peut constater sur la base des expériences de ces dernières années qu’environ la moitié des infractions salariales transmises ont conduit à une sanction exécutoire prononcée par l’autorité cantonale. L’autorité qui sanctionne tient compte de la gravité de l’infraction et d’un éventuel paiement ultérieur de la différence salariale par l’entreprise concernée.

Près de 80% des procédures de conciliation menées avec les entreprises étrangères détachant des travailleurs ont été couronnées de succès et ont abouti au paiement de la différence salariale. Presque 70% des procédures de conciliation menées avec des employeurs suisses ont été couronnées de succès. Les organes d’exécution annoncent qu’environ 70% (commissions paritaires) et au moins 80% (cantons) des amendes infligées aux entreprises étrangères détachant des travailleurs sont effectivement payées. Les procédures de conciliation menées avec succès, la volonté manifeste de payer les amendes infligées et le faible taux de récidive montrent que les entreprises détachant des travailleurs et les employeurs suisses s’efforcent de se comporter correctement. L’exécution des mesures d’accompagnement déploient les effets escomptés. Les infractions mises au jour montrent également qu’il est important de maintenir sur place la présence d’inspecteurs du marché du travail.

Le nombre de travailleurs détachés provenant des Etats membres de l’UE/AELE a une nouvelle fois nettement augmenté en 2011. Alors qu’en 2010, 59’125 travailleurs détachés étaient encore actifs en Suisse, 66’150 travailleurs détachés ont été annoncés en 2011. Au total, en 2011, ce sont donc presque 180’000 résidents de courte durée soumis à l’obligation d’annonce (détachés, prestataires de services indépendants et prises d’emploi de courte durée auprès d’employeurs suisses) jusqu’à 90 jours qui étaient actifs en Suisse. Par rapport à l’année précédente, les résidents de courte durée soumis à l’obligation d’annonce ont augmenté de 22%.

Les prestataires de services indépendants soumis à l’obligation d’annonce ont également nettement gagné en importance ces dernières années. Bien que leur part à l’emploi total en équivalents plein-temps soit très faible, l’augmentation annuelle moyenne du nombre d’indépendants soumis à l’obligation d’annonce depuis 2005 est notable avec 21 %. La plus grande partie des indépendants provenant de l’UE/AELE travaille dans le second œuvre de la construction et dans l’industrie manufacturière. C’est donc logiquement aussi dans ces branches que la majeure partie des contrôles portant sur l’examen du statut d’indépendant a été effectuée. Au total, une indépendance fictive a été soupçonnée auprès de 10% des personnes contrôlées.

Les expériences faites jusqu’à présent avec les mesures d’accompagnement ont montré qu’il existe certaines lacunes dans la législation actuelle. Ainsi, les possibilités de lutter contre l’indépendance fictive ou de sanctionner des employeurs suisses qui enfreignent les dispositions prévues dans des contrats-types de travail sont limitées à l’heure actuelle. Pour combler ces lacunes dans la législation, le Conseil fédéral a approuvé le 2 mars 2012 la loi fédérale portant modification des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes à l’attention des Chambres fédérales, dans lesquelles le projet de loi est actuellement discuté. En parallèle, le SECO, les partenaires sociaux et les cantons sont en train d’améliorer les processus d’exécution. De plus, le 18 avril 2012, le Conseil fédéral a donné mandat au DFE d’élaborer des propositions concrètes pour garantir le respect des conditions minimales de travail et de salaire par les sous-traitants.

Adresse pour l’envoi de questions:

Serge Gaillard, SECO, chef de la Direction du travail, tél. +41 31 322 29 26,
serge.gaillard@seco.admin.ch
Peter Gasser, SECO, chef du centre de prestations Libre circulation des personnes et relations du travail, tél. +41 31 322 28 40
peter.gasser@seco.admin.ch

Source: SECO

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